Conditions d'utilisation

En accédant à District AI (la « Plateforme »), le service de réceptionniste vocale IA de Distronode Corporation, ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Ces conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Distronode Corporation. La version courante des présentes conditions est identifiée par la date de version en haut de cette page; lorsque vous achetez un abonnement, nous consignons la version que vous avez acceptée.

La Plateforme est offerte aux entreprises et aux organisations, et non aux consommateurs. En acceptant les présentes conditions, vous confirmez que vous avez atteint l'âge de la majorité là où vous résidez, que vous agissez pour une entreprise ou une organisation plutôt qu'à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et que vous avez le pouvoir de l'engager. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

La réceptionniste parle et écrit en votre nom au moyen de modèles d'IA. Ses sorties, y compris ce qu'elle dit aux appelants, les rendez-vous qu'elle fixe et les résumés qu'elle rédige, sont générées automatiquement et peuvent être erronées, incomplètes ou périmées. Elles ne constituent pas des conseils juridiques, médicaux, financiers ou d'autres conseils professionnels, et vous ne devez pas laisser vos appelants ou votre personnel s'y fier comme tels. Vous rédigez et approuvez le persona, le message d'accueil et les instructions que suit la réceptionniste, et vous êtes responsable de ce qu'elle dit et fait dans ce cadre; examinez les renseignements importants avant d'agir sur leur foi.

Les lois d'un nombre croissant de territoires exigent qu'une entreprise informe les gens lorsqu'ils s'adressent à un système automatisé, y compris le Règlement sur l'intelligence artificielle de l'UE, plusieurs lois d'États américains et la Loi 25 du Québec. Il vous incombe de déterminer lesquelles de ces lois s'appliquent à vous et à vos appelants et de vous y conformer, y compris en configurant la réceptionniste pour qu'elle s'identifie comme une assistante automatisée lorsque c'est requis. Nous fournissons les réglages pour le faire et nous recommandons de les utiliser.

Les abonnements sont facturés mensuellement par notre fournisseur de services de paiement, Stripe. L'utilisation mesurée, comme le dépassement de minutes vocales IA, est portée automatiquement à votre mode de paiement au dossier. Lorsque la loi l'exige, les taxes de vente applicables (comme la TPS/TVH) sont calculées et ajoutées automatiquement au moment du paiement et sur les factures.

Vous pouvez modifier ou annuler votre abonnement en tout temps depuis votre page Billing. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès jusque-là, et nous n'offrons pas de remboursement au prorata pour les périodes de facturation partielles, sauf lorsque la loi l'exige. Les frais d'utilisation mesurée engagés avant l'annulation demeurent exigibles.

Nous pouvons modifier le prix des abonnements moyennant un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou dans le tableau de bord; un changement de prix s'applique à compter de votre période de facturation suivant l'avis, et vous pouvez annuler avant qu'il prenne effet.

Les frais sont facturés dans la devise indiquée au moment du paiement et sur vos factures, et votre abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période de facturation jusqu'à ce que vous l'annuliez. Les frais excluent les taxes, et vous êtes responsable de toute taxe de vente, d'utilisation, sur la valeur ajoutée ou semblable, autre que l'impôt sur notre revenu. Si un paiement échoue, nous vous en informerons et le tenterons de nouveau, et nous pouvons suspendre la Plateforme s'il demeure impayé après cet avis. Signalez-nous tout frais contesté dans les 30 jours de la facture; les frais sont autrement définitifs. Les montants payés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par les présentes conditions ou par la loi. Les frais des opérateurs et les frais réglementaires sont décrits à l'article 08.

La Plateforme est fournie «  telle quelle  » et « selon la disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris la qualité marchande, l'adaptation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon. Les sorties générées par l'IA, y compris le traitement des appels, les transcriptions et les résumés, peuvent contenir des erreurs : il vous incombe d'examiner les renseignements importants avant de vous y fier. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou sécurisée.

Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre page Billing, comme décrit à l'article 07. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec préavis lorsque cela est réalisable, si vous violez de façon importante les présentes conditions, omettez de payer les montants dus ou utilisez la Plateforme d'une manière qui crée un risque juridique ou un risque de préjudice, y compris des appels ou des messages illégaux, ou des violations des règles des opérateurs ou des règles antipourriel, ou lorsque nous sommes tenus d'agir par la loi ou par un partenaire de téléphonie ou d'infrastructure. Lorsque le problème peut être corrigé, nous vous dirons ce qui doit changer.

À la résiliation, les données de votre espace de travail sont supprimées ou restituées comme décrit dans notre accord de traitement des données. Les articles qui, par leur nature, survivent à la résiliation, y compris les obligations de paiement, la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, les limites de responsabilité, les indemnités et la confidentialité, survivent.

Nous pouvons aussi résilier les présentes conditions pour des raisons de convenance, moyennant un préavis d'au moins 30 jours par courriel, auquel cas nous remboursons les frais payés d'avance pour la période postérieure à la résiliation. Après toute résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter les données de votre espace de travail depuis le tableau de bord, ou pour nous en demander une copie; ensuite, nous les supprimons comme le décrit le DPA.

Chacun de nous gardera confidentiels les renseignements confidentiels de l'autre, ne les utilisera que pour exécuter les présentes conditions et les protégera avec au moins le soin qu'il apporte aux siens. Les renseignements confidentiels s'entendent des renseignements non publics divulgués en lien avec la Plateforme qui sont désignés comme confidentiels ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme tels; pour vous, ils comprennent votre contenu, et pour nous, les fonctionnalités non publiques de la Plateforme, nos tarifs et nos pratiques de sécurité.

Ils ne comprennent pas les renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute du destinataire, que le destinataire détenait déjà ou développe de façon indépendante, ou qu'il reçoit d'un tiers sans obligation de confidentialité. Un destinataire peut divulguer des renseignements confidentiels lorsque la loi l'exige, après avoir donné un avis lorsque cet avis est licite. Ces obligations durent trois ans après la fin de votre abonnement, et tant que les renseignements demeurent un secret commercial.

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. Chaque version est identifiée par la date de version en haut de cette page. Pour les changements importants, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou dans le tableau de bord avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version; continuer à utiliser la Plateforme après cette date signifie que les conditions mises à jour s'appliquent. La version que vous avez acceptée à l'achat est consignée avec votre compte.