Québec Loi 25
Pratiques Loi 25
Distronode Corporation • Dernière mise à jour : 26 août 2026
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01. Aperçu
La Loi 25 du Québec (anciennement le projet de loi 64) a modernisé les règles provinciales encadrant le traitement des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle ajoute des obligations en matière de gouvernance, de transparence, de consentement, de déclaration des incidents et de droits individuels. Comme pour la LPRPDE, aucune certification gouvernementale ne déclare un produit « conforme à la Loi 25 »; cette page décrit donc ce que nous faisons réellement.
District AI traite des renseignements personnels à titre de fournisseur de services, pour le compte des entreprises qui l'utilisent. Les sections ci-dessous présentent les pratiques concrètes que nous maintenons, ainsi que la seule chose que nous n'offrons pas encore.
02. Ce que nous faisons
| Pratique | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|
| Une personne désignée responsable de la protection des renseignements personnels | La Loi 25 exige la désignation d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Chez Distronode Corporation, cette personne est Sean Dean, notre fondateur et chef de la direction, joignable à legal@distronode.com. Cette personne supervise nos pratiques de confidentialité, traite les demandes d'accès et de rectification et est le point de contact de la Commission d'accès à l'information (CAI). |
| Un registre des incidents de confidentialité | Nous tenons un registre des incidents de confidentialité, comme l'exige la Loi 25. Lorsqu'un incident présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons promptement la CAI et les personnes concernées, et nous consignons ce qui s'est produit ainsi que les mesures prises pour réduire le risque et éviter qu'il se reproduise. |
| Un consentement clair et de la transparence | Nous demandons le consentement en langage clair et à des fins précises, et nous publions nos pratiques dans l'ensemble de cette section de conformité plutôt que de les enfouir. Les entreprises rédigent le message d'accueil de leur réceptionniste, et nous recommandons et facilitons une configuration qui identifie l'assistante comme automatisée dès qu'elle répond, afin que chacun sache comment ses renseignements sont recueillis avant de poursuivre. |
| La protection de la vie privée par défaut | Les nouveaux espaces de travail démarrent avec des paramètres protecteurs de la vie privée. L'enrichissement de clients potentiels et les fonctions de profilage sont à activation volontaire plutôt qu'activés par défaut, et les données de chaque locataire sont isolées dans la base de données par la sécurité au niveau des lignes, de sorte qu'aucun autre client ne peut les lire. |
| Des évaluations avant la mise en service | Nous évaluons les facteurs relatifs à la vie privée avant de lancer des fonctions impliquant de nouvelles utilisations de renseignements personnels ou des communications hors du Québec, conformément aux attentes de la Loi 25 en matière d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Nous nous appuyons sur des garanties contractuelles avec nos sous-traitants pour les renseignements traités hors de la province. |
| Accès, rectification et portabilité | Toute personne peut demander quels renseignements personnels nous détenons, en obtenir copie, en demander la correction et demander la portabilité des renseignements qu'elle nous a fournis, dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Les titulaires de compte peuvent aussi exporter les données de leur espace de travail directement depuis le tableau de bord. |
03. Le service en français
Où en est le service en français
Nous tenons à être francs sur l'état actuel des choses. Pour les espaces de travail clients, la réceptionniste, le tableau de bord et le soutien téléphonique de District AI fonctionnent pour l'instant en anglais seulement : nous n'offrons pas encore le traitement des appels en français en production, ni une interface produit en français. Les demandes écrites que vous nous envoyez par courriel reçoivent une réponse en français. Ce site web, lui, est offert en français, et sa démo vocale en direct parle maintenant français (un aperçu du service en français, pas encore le produit en production).
Si votre entreprise sert le public au Québec, le service en français peut être une attente de vos clients et un facteur dans vos propres obligations. Nous l'indiquerons ici quand le service en français sera offert, plutôt que de laisser entendre que c'est déjà le cas.
04. Contact
La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Distronode Corporation est Sean Dean. Pour présenter une demande ou soulever une préoccupation :
Pour les renseignements personnels visés par le droit québécois, vous pouvez aussi vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec.
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