Conçue pour la LPRPDE
Alignée sur la LPRPDE
Distronode Corporation • Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Sur cette page
01. Ce que « conçue pour la LPRPDE » signifie
District AI est conçue pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale qui régit la façon dont les organisations du secteur privé au Canada recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels. Être « conçue pour la LPRPDE » signifie que nos décisions de conception correspondent aux dix principes de protection des renseignements personnels de la loi, que nous décrivons ci-dessous.
Une précision sur les mots
Aucun organisme gouvernemental ne certifie un produit comme « conforme à la LPRPDE », et une telle certification n'existe pas. C'est pourquoi nous ne décrivons pas District AI comme « conforme à la LPRPDE » ni « certifiée LPRPDE ». Nous disons plutôt « conçue pour la LPRPDE » et « alignée sur la LPRPDE », parce que ces formulations décrivent ce que nous faisons réellement plutôt que de laisser entendre une approbation que personne ne délivre.
En vertu de la LPRPDE, la conformité est une responsabilité partagée. Nous traitons les renseignements personnels comme fournisseur de services au nom des entreprises qui utilisent District AI, et chaque entreprise demeure responsable de sa propre utilisation de l'outil auprès de ses appelants.
02. Les 10 principes de protection des renseignements personnels en pratique
La LPRPDE s'articule autour de dix principes énoncés à l'annexe 1 de la loi. Voici comment District AI met en œuvre chacun d'eux.
| Principe | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|
| 01 Responsabilité | Distronode Corporation est une société canadienne, constituée sous le régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et dont le siège social est à Toronto (Ontario). Nous demeurons responsables des renseignements personnels dont nous avons la gestion, y compris ceux traités par les sous-traitants qui exploitent la plateforme. Sean Dean, notre fondateur et chef de la direction, est la personne responsable de la protection des renseignements personnels et peut être joint à legal@distronode.com. Nous signons des ententes écrites avec chaque sous-traitant exigeant des garanties comparables. |
| 02 Détermination des fins | Nous recueillons des renseignements personnels à des fins claires et énoncées : répondre aux appels et les acheminer, transcrire et résumer les conversations, tenir à jour les fiches de contacts d'une entreprise dans son espace de travail, envoyer des notifications et facturer. Lorsqu'une entreprise connecte District AI à un numéro de téléphone, la fin du traitement des appels est déterminée par cette entreprise, et nous ne traitons les renseignements des appelants que pour fournir ce service. |
| 03 Consentement | Les entreprises rédigent le message d'accueil de leur réceptionniste, et nous recommandons et facilitons sa configuration pour que l'assistante s'identifie comme automatisée dès le début de l'appel, afin que les appelants reçoivent un avis véritable avant de poursuivre. Les entreprises contrôlent leurs propres réglages de consentement et d'avis, et les titulaires de compte consentent à notre traitement lors de l'inscription. Le consentement peut être retiré, sous réserve de restrictions prévues par la loi ou un contrat. |
| 04 Limitation de la collecte | Nous ne recueillons que ce dont une entreprise a besoin pour faire fonctionner sa réceptionniste : les numéros de téléphone des appelants, l'audio et les transcriptions des appels, les fiches de contacts, et les détails qu'un appelant choisit de partager. L'enrichissement de clients potentiels qui ajoute des données firmographiques d'entreprise est à activation volontaire, espace de travail par espace de travail, et n'est pas activé par défaut. |
| 05 Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation | Le contenu des clients reste dans l'espace de travail privé de l'entreprise et cette isolation est appliquée à la base de données par la sécurité au niveau des lignes, de sorte qu'un locataire ne peut pas lire les données d'un autre. Nous ne vendons pas de renseignements personnels et nous n'utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d'IA publics ou de fondation. Un appel laisse un dossier d'appel, une transcription et un résumé produit par l'IA plutôt qu'un enregistrement audio, et les données de compte sont supprimées ou restituées sur demande. |
| 06 Exactitude | Les fiches de contacts et du CRM peuvent être consultées et corrigées par l'entreprise en tout temps depuis le tableau de bord. Lorsqu'un titulaire de compte nous signale qu'une fiche est inexacte, nous la corrigeons et, s'il y a lieu, transmettons la correction à l'espace de travail qui la détient. |
| 07 Mesures de sécurité | Les données sont chiffrées en transit (TLS 1.2 ou plus récent). Le stockage des bases de données est chiffré au repos par le fournisseur qui héberge la région, et les identifiants de téléphonie et de messagerie conservés reçoivent une seconde couche via Google Cloud KMS. L'isolation des locataires est appliquée par la sécurité au niveau des lignes de PostgreSQL, les secrets résident dans un magasin de secrets géré, et la limitation de débit et les règles de pare-feu protègent les points de terminaison d'authentification. L'accès à la production est délimité et au moindre privilège. |
| 08 Transparence | Nos pratiques sont écrites en langage clair dans toute cette section de conformité : la politique de confidentialité, cette page, la liste des sous-traitants et la carte de résidence des données. Nous vous disons où les données sont conservées et traitées plutôt que d'enjoliver jusqu'à une affirmation que nous ne pourrions pas défendre. |
| 09 Accès aux renseignements personnels | Toute personne peut demander quels renseignements personnels nous détenons, en demander une copie et demander des corrections. Les titulaires de compte peuvent exporter les données de l'espace de travail depuis le tableau de bord, et quiconque peut nous joindre à legal@distronode.com pour présenter une demande d'accès. Nous répondons dans les délais que fixe la LPRPDE. |
| 10 Possibilité de porter plainte | Si vous avez une préoccupation quant à notre traitement des renseignements personnels, écrivez à legal@distronode.com et nous enquêterons et vous répondrons. Vous avez aussi le droit de porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et, pour les renseignements personnels du Québec, à la Commission d'accès à l'information. |
03. Où résident vos données
La LPRPDE n'exige pas que les renseignements personnels soient gardés sur des serveurs canadiens. Elle repose sur un modèle de responsabilité : une organisation peut traiter des renseignements hors du Canada tant qu'elle en demeure responsable et qu'elle les protège par des garanties contractuelles et organisationnelles. Si un fournisseur vous dit que des serveurs canadiens sont légalement requis pour se conformer à la LPRPDE, ce n'est pas ce que dit la loi.
Nous préférons être précis plutôt qu'impressionnants. Pour un espace de travail canadien, les enregistrements de base de données (contacts, dossiers d'appels, transcriptions et messages) sont conservés à Montréal, sur Amazon Web Services (ca-central-1).
Le modèle de langage qui alimente la réceptionniste s'exécute à Montréal (northamerica-northeast1) sur tous les moteurs vocaux sauf celui en temps réel. Ce moteur écoute et parle avec un seul modèle que Google n'offre pas à Montréal; un espace de travail canadien qui le choisit est donc traité aux États-Unis (us-east4), et le sélecteur de moteurs l'indique. Un nouvel espace de travail canadien démarre avec un moteur entièrement canadien, qui exécute aussi la reconnaissance vocale et la synthèse vocale à Montréal. Les autres moteurs demeurent offerts et indiquent chacun la région où s'exécute chaque étape; sur ceux-ci, ces deux étapes vocales s'exécutent aux États-Unis.
Depuis septembre 2026, un appel téléphonique sur un numéro canadien que nous émettons par Telnyx obtient une réponse à Montréal, dans les deux sens. Un appel qui arrive sur un numéro émis par Twilio, qu'il soit canadien ou américain, nous parvient encore aux États-Unis. Une demande de soutien que vous nous envoyez est conservée dans notre comptoir de soutien au Canada, qui pour un espace de travail canadien est votre propre région.
Depuis août 2026, un espace de travail qui enregistre un numéro de téléphone dans un pays dont le régulateur exige des documents voit ces documents stockés dans sa propre région. Ils peuvent inclure une pièce d'identité gouvernementale, pour un enregistrement au nom d'une personne. Au moment où l'enregistrement est soumis, ils sont envoyés au service de conformité réglementaire de l'opérateur, aux États-Unis. Rien de tout cela ne s'applique aux numéros canadiens ou américains.
Nous ne prétendons jamais que vos données ne quittent jamais le Canada, parce que pour ces couches ce ne serait pas vrai.
Carte de résidence par type de données
Pour une ventilation complète de l'endroit où chaque type de données est conservé et traité, consultez la carte de résidence dédiée.
04. Exercer vos droits
En vertu de la LPRPDE, vous pouvez demander quels renseignements personnels nous détenons à votre sujet, en demander une copie, nous demander de les corriger et retirer votre consentement sous réserve de restrictions prévues par la loi ou un contrat. Les titulaires de compte peuvent exporter les données de l'espace de travail directement depuis le tableau de bord. Pour toute autre chose, écrivez-nous et nous vous aiderons.
Si vos renseignements personnels ont été recueillis par une entreprise au moyen de sa propre réceptionniste District AI, c'est cette entreprise qui contrôle le dossier. Nous acheminerons votre demande au bon espace de travail ou nous vous dirons qui joindre.
05. Responsabilité et contact
La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Distronode Corporation est Sean Dean. Pour présenter une demande d'accès ou soulever une préoccupation :
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